Conditions d’utilisation

En vigueur le 14 août 2026.

À qui s’adresse IMMIMAX

IMMIMAX s’adresse aux professionnels autorisés à représenter en immigration canadienne : membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, avocats et notaires membres de leur ordre. L’outil n’est pas destiné au grand public.

Ce que l’outil fait, et ce qu’il ne fait pas

IMMIMAX retrouve la règle applicable et sa source officielle, et signale ce qui peut faire échouer un dossier. Il ne rend aucun avis juridique et ne se substitue à aucun jugement professionnel. La décision, la stratégie et le dépôt demeurent entièrement de la responsabilité du représentant.

Les réponses sont produites par un modèle de langage. Malgré les règles strictes de sourçage qui l’encadrent, une erreur reste possible. Vérifie chaque source citée avant de t’en servir dans un dossier. C’est pour cela que chaque réponse porte ses liens et sa date.

Abonnement et facturation

• Le forfait Découverte est gratuit et donne droit à cinq questions par mois.
• Le forfait Praticien est facturé 99 $ CA par mois. Les taxes applicables s’ajoutent.
• L’abonnement se renouvelle automatiquement. Tu peux l’annuler à tout moment depuis ton espace ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
• Usage loyal : l’abonnement couvre l’usage d’un praticien. Le partage de compte et l’usage automatisé ne sont pas permis.

Renseignements des clients

Tu t’engages à ne pas saisir de renseignements personnels identifiant tes clients. Tu demeures responsable du respect de tes propres obligations de confidentialité et des règles de ton ordre professionnel.

Limitation

IMMIMAX est fourni tel quel. La responsabilité de l’exploitant est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois. Droit applicable : celui de la province de Québec.